Droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d’infractions.

Le droit pénal général détermine les principes généraux concernant les infractions, les conditions générales d’incriminations et les modalités de fixation des peines. Il fixe les principes de responsabilité pénale, les causes d’irresponsabilité ainsi que les causes d’atténuation ou d’aggravation des peines.

Les principes fondamentaux du droit pénal relèvent du droit constitutionnel. Les articles 34 et 37 fixent la compétences en matière pénale, le législateur étant seule compétence pour déterminer les incriminations et les peines pour les crimes et délits alors que les contraventions sont de la compétence du pouvoir réglementaire. Par ailleurs les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution faisant partie du bloc de constitutionnalité dont le Conseil constitutionnel depuis sa décision du 16 juillet 1971 fait une base de son contrôle, ces principes ont valeur constitutionnelle.

Le droit pénal des affaires regroupe d’une part les infractions prévues au code pénal et susceptibles de s’appliquer dans la vie des affaires, et d’autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.